Paiement en Espèces : Quel est le Montant Maximum qu'on a le Droit de Payer en Liquide ?

Entre particuliers, il n'y a pas de plafond de paiement en espèces

Bon 1er cas de figure, c'est quand on fait des transactions entre particuliers.

C'est-à-dire des entre personnes comme et vous et moi.

Eh bien sachez qu'il n'y a aucun plafond légal de paiement d'espèces entre des personnes non professionnelles.

Une personne vous vend une voiture à 20000 euros ?

Ben vous pouvez l'acheter en toute légalité avec le liquide qui était sous votre matelas.

Attention cependant ; en tant que banquier, je vous conseille vivement de conserver une preuve de la transaction.

Ça peut être un certificat de cession de véhicule, un acte sous seing privé (sur papier libre), une reconnaissance dette, etc.

Je dis ça pour la personne qui paie, et surtout pour la personne qui reçoit l'argent.

Sachez que vous ne pouvez pas faire un versement de 20000 euros comme ça à la banque.

Il faut justifier votre argent liquide ; c'est donc pour ça que vous avez intérêt à tracer la transaction que vous avez faite.

Sinon la banque peut refuser votre dépôt.

Vous pouvez payer un professionnel en espèces jusqu'à 1000 euros

Jusqu’à combien peut-on payer en liquide un commerçant, un artisan ou un professionnel ?

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, le montant maximum que vous pouvez payer en espèces est de 1000 euros.

Si par exemple vous devez payer un artisan 2000 euros pour des travaux, ben vous ne pourrez lui donner que 1000 euros en espèces.

Le reste doit être fait avec un autre type de moyen de paiement comme un chèque, un virement, ou règlements par carte bancaire.

Pour info, il existe 2 exceptions à cette règle :

• Quand vous êtes non-résidents

Les non-résidents, c'est-à-dire les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France, bénéficient d'un plafond plus élevé pour les paiements en espèces, fixé à 15 000 euros.

La loi permet cela, car les pratiques de paiement à l'international ne sont pas forcément les mêmes d'un pays à un autre.

Ça permet donc une certaine flexibilité aux touristes et visiteurs étrangers.

• Quand vous êtes ce qu'on appelle une personne vulnérable

Une personne vulnérable c'est une personne qui ne détient aucun compte bancaire.

Dans ce cas la loi autorise dans certain cas de dépasser les plafonds.

4 autres cas courants où le paiement en espèces est limité

• Savez-vous qu'il est possible de recevoir votre salaire en espèces ? C'est tout à fait possible jusqu'à un montant de 1500 euros par mois. Au-delà de ce montant, le salaire doit être versé par un moyen de paiement scriptural (virement bancaire, chèque, etc.).
• Vous pouvez régler également le Trésor public (pour vos impôts, amendes, etc.) avec des espèces. L'administration accepte les paiements, mais jusqu'à 300 euros maxi.
• Vous pouvez régler votre loyer en espèces s'il ne dépasse pas 1000 euros.
• Si vous avez une transaction immobilière à faire chez le Notaire, vous pouvez le payer jusqu'à 3000 euros en espèces.

L'Europe vient d'uniformiser les règles de paiement en argent liquide

Tous les pays membres de l'Union européenne n'avaient pas les mêmes règles concernant les paiements en espèces.

Par exemple la France avait depuis longtemps mis des restrictions sur les paiements en argent liquide (depuis un décret en 2015).

Alors que d'autres pays pas du tout.

En Allemagne ou en Autriche, il n'y avait jusqu'ici aucun plafond à respecter (même si en pratique c'était tout de même limité).

Eh bien le parlement européen a mis en place une nouvelle réglementation début 2024 ; vous êtes au courant ?

Tous les états membres doivent maintenant accorder leur violon.

Cette réglementation fixe une limite de 10 000 euros pour les transactions en espèces dans tous les États membres de l'UE.

Attention, chaque pays a le droit de conserver sa propre législation !

Par exemple chez nous en France c'est comme je vous l'ai dit 1000 euros, pas 10000.

Par contre pour les Allemands qui n'avaient aucun plafond, ben eux ça devient 10000 euros maxi.

Pourquoi les paiements en espèces sont-ils limités ?

Les paiements en espèces sont limités en France pour plusieurs raisons.

Je le sais bien, car dans mon métier de banquier, on nous demande de passer pas mal de formation sur le sujet.

Globalement, c'est lié à la sécurité, à la transparence économique, et à la lutte contre diverses formes d'illégalité.

Bon c'est un peu technique ce que je vais vous montrer, mais c'est intéressant de le savoir.

Lutte contre le Blanchiment d'Argent et le Financement du Terrorisme

Les paiements en espèces sont difficiles à tracer.

C'est ce qui les rend attractifs pour le blanchiment d'argent.

En limitant les transactions en espèces, les autorités cherchent à empêcher les criminels de convertir de l'argent provenant d'activités illégales.

Des transactions en espèces non tracées peuvent aussi être utilisées pour financer des activités terroristes.

Les restrictions visent à réduire cette possibilité en obligeant les transactions importantes à passer par des moyens de paiement traçables.

Prévention de la Fraude fiscale

Les transactions en espèces permettent de dissimuler des revenus et d'éviter de payer des taxes.

En limitant l'utilisation des espèces, le gouvernement réduit la fraude fiscale.

Il s'assure que les transactions économiques sont déclarées et imposées correctement.

Travail au Noir

Le paiement en espèces facilite aussi les pratiques de travail non déclarées.

Les restrictions sur les paiements en espèces aident à réguler le marché du travail et à protéger les droits des travailleurs.

Promotion des Moyens de Paiement électroniques

Enfin, encourager l'utilisation de moyens de paiement électroniques aide à moderniser l'économie.

Les paiements électroniques sont plus rapides, plus pratiques et souvent plus sécurisés que les paiements en espèces.

Les limitations sur les espèces nous poussent à utiliser de nouvelles technologies de paiement.

Par exemple moi maintenant j'utilise ApplePay avec mon téléphone.

Quelles sanctions risque-t-on à payer en espèces au-delà de 1000 euros ?

Le paiement en espèces au-delà de 1 000 euros, que ce soit avec des billets ou des pièces, est comme je vous ai dit strictement réglementer.

Si vous ne respectez pas les règles, voici les conséquences et les risques encourus...

Amendes

Selon l'article L112-6 du Code monétaire et financier, les amendes peuvent aller jusqu'à 5 % des montants payés en violation de la réglementation.

Exemple :

Montant de la transaction 1 500 euros alors que la limite légale est de 1 000 euros.

Montant en infraction : 1 500 euros (puisque la totalité du paiement est en infraction, et pas seulement l'excédent)

Taux de l'amende : Jusqu'à 5 % du montant payé en violation;

Amende possible = 1 500 euros * 5 % = 75 euros

Sanctions pénales

En plus des amendes, des sanctions pénales peuvent également être appliquées en cas de fraude ou de blanchiment d'argent.

Ces sanctions peuvent même inclure des peines de prison pour les cas les plus graves de dissimulation de fonds ou d'activités illégales.

Le paiement en espèces peut-il être refusé ?

En France, le paiement en espèces peut être refusé dans certaines situations.

je vous explique lesquelles :

• Les commerçants peuvent refuser un paiement en espèces s'il dépasse les limites des fameux 1000 euros dont je vous ai parlé dans cet article.
• Selon les règles de l'Eurosystème, les commerçants ne sont pas tenus d'accepter plus de 50 pièces de monnaie par transaction.
• Si un client essaie de payer un petit montant avec un billet de grande valeur (par exemple, un billet de 500 euros pour une dépense de 10 euros), le commerçant peut refuser si cela cause des problèmes de change.
• Les commerçants peuvent refuser les paiements en espèces s'ils suspectent une activité frauduleuse ou illégale. Par exemple, si un paiement semble être une tentative de blanchiment d'argent, le commerçant a le droit de le refuser et de signaler l'incident aux autorités compétentes.

À votre tour...

Et vous, utilisez-vous encore beaucoup les paiements en espèces ? Dites-nous en commentaire si vous payez toujours en argent liquide. On a hâte de vous lire !

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