Comment Faire Interdire la Chasse Sur Votre Propriété ?
Aujourd'hui, je vous explique comment interdire aux chasseurs de venir chasser chez vous.
Et ce, même si vous êtes en zone de chasse !
Car oui, vous avez bel et bien la possibilité d'interdire la chasse sur votre terrain si vous en êtes le propriétaire.
Encore faut-il en faire la démarche. Ce qui est assez fou quand on y pense...
Depuis le 27 juillet 2000, la loi autorise enfin les propriétaires à interdire la chasse sur leur terrain.
Selon l'article L.422-1 du Code de l’Environnement, "Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit".
Mais bizarrement, pour que cela soit possible, un certain nombre de démarches est nécessaire.
Et ce n'est pas si facile que ça.
Alors on vous explique comment faire pour interdire la chasse sur un terrain privé. Regardez :
1. Comment interdire la chasse sur votre terrain ?
En fait, tout dépend du type d'association qui gère la chasse sur votre commune.
Il y a deux possibilités : la société de chasse (qui est une association relevant de la loi 1901) ou l'association communale de chasse agréée (ACCA) qui résulte de la loi Verdeille.
Comment savoir qui régit la chasse sur votre commune ? Adressez-vous directement à votre mairie.
Mais peu importe la réponse. Sachez que vous n'avez pas à vous justifier auprès des chasseurs.
Et ce, quelle que soit la raison votre décision : préserver la faune et la biodiversité, assurer votre sécurité, celles de vos enfants, protéger vos animaux domestiques des chasseurs, protéger vos poules, vos cochons ou tout autre animal de ferme...
Par contre, une chose est sûre. En fonction du type d'association, vous allez devoir adapter vos démarches.
2. Dans le cas d'une société de chasse - loi 1901
La chasse est régie dans votre commune par une société de chasse - loi 1901 ?
Il faut alors créer un refuge, c'est-à-dire un espace où on protège la biodiversité.
La mise en refuge est alors la seule façon d'interdire la chasse sur votre terrain.
On vous explique comment faire plus bas. Mais ce n'est pas tout.
Vous avez peut-être entendu dire que les chasseurs ne peuvent pas chasser dans un rayon de 150 mètres autour des habitations ?
Cette règle ne s'applique pas forcément dans les départements où se trouvent des sociétés de chasse.
La distance de tir autorisée auprès des habitations est fixée par arrêté préfectoral.
En général, elle est de 150 mètres, au moins.
Mais rien n'empêche qu'elle soit de moins de 150 mètres ou de plus de 150 mètres.
Tout dépend de la décision préfectorale.
Et pour connaître cette distance, le mieux est de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture.
Par ailleurs, sachez aussi qu'un maire peut agrandir le périmètre d’interdiction de la chasse à 200 mètres autour des habitations.
La décision se prend alors par arrêté municipal.
3. Dans le cas d'une Association communale de chasse agréée
La chasse dans votre commune est gérée par une Association communale de chasse agréée (ACCA) ?
Dans ce cas-là, vous devez savoir une chose :
Les chasseurs n'ont pas le droit de chasser dans une limite de 150 mètres autour de votre maison (Article L422-10 du Code de l’environnement).
Y compris autour des caravanes, des remises, des abris de jardin, des bâtiments agricoles et leurs dépendances.
Si votre terrain se situe à moins de 150 mètres de la maison, vous pouvez directement demander une mise en refuge. (Voir plus bas).
Mais ça ne s'arrête pas là.
Si votre terrain est plus grand que ces 150 mètres autour de votre maison, il faut alors faire une demande spéciale pour interdire la chasse.
Il faut en effet engager une démarche spécifique pour retirer sa propriété d'une ACCA.
Pourquoi ?
Parce que si vous êtes sans une zone de chasse, votre jardin est automatiquement intégré à l'ACCA par défaut.
Et la conséquence c'est que les chasseurs ont le droit de chasser chez vous.
Ainsi, votre demande doit obligatoirement comporter les informations suivantes pour remettre en cause le droit de chasse :
- adresse personnelle
- superficie du terrain
- numéro de cadastre
- titre de propriété du terrain
- copie du plan cadastral.
Votre courrier doit être adressé au président de la Fédération des chasseurs de votre département.
Attention, depuis le décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, il ne faut plus envoyer votre demande à la préfecture.
La Fédération de la chasse dispose de 4 mois maximum pour vous répondre à compter de la réception de votre demande.
Elle statue et vous délivre alors une autorisation individuelle.
Celle-ci atteste enfin que votre terrain ne fait plus partie des zones de chasse autorisées de l'ACCA.
Ce n'est qu'après avoir fait cette démarche que vous pouvez demander la mise en refuge du terrain.
Notez bien ce qui suit :
Il faut IMPÉRATIVEMENT que votre demande soit envoyée par recommandé avec accusé de réception.
Elle doit également être faite dans les 6 mois qui précèdent le renouvellement de l'agrément de l'ACCA.
Et j'insiste bien sur ce point : le renouvellement de l'agrément a lieu tous les 5 ans.
Pour connaître la date du renouvellement de l'ACCA de votre département, contactez la direction départementale des territoires de votre département.
Un dernier conseil : gardez une copie de votre courrier en cas de problème avec l'association communale de chasse.
4. Comment demander la mise en refuge ?
Vous avez fait les démarches nécessaires ?
Alors, il faut maintenant faire la mise en refuge.
Pour cela, il y a 2 choses à faire.
- Remplissez d'abord une demande de convention de mise en refuge.
Adressez-vous à l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), à la Ligue de protection des oiseaux (LPO).
En prenant contact avec ces associations, elles vont non seulement vous fournir le formulaire nécessaire... Mais elles peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Il vous suffit ensuite de compléter le formulaire et de fournir les pièces justificatives.
Il vous en coûtera 30 € par convention et par commune. Il faut aussi payer l'adhésion à l'association.
- Pour finir, installez les panneaux de signalisation aux entrées du terrain indiquant que la chasse y est interdite. Ceux-ci sont fournis par les associations protectrices, moyennant une somme de 2 ou 3 € par panneaux.
- Vous pouvez aussi créer une oasis nature en contactant l'association Humanité et Biodiversité.
5. Que faire en cas de non-respect ?
Malgré toutes vos démarches et les panneaux sur votre terrain, des chasseurs continuent de chasser chez vous ?
N'attendez pas. Agissez rapidement !
- Contactez les agents de l'Office français de la biodiversité. Ils prendront votre plainte. Et ils pourront verbaliser les chasseurs s'ils constatent l'infraction.
- Récoltez toutes les preuves que vous pouvez. Par exemple des photos et vidéos des chasseurs et des chiens chez vous ou des photos des cartouches laissées chez vous.
- Déposez plainte à la gendarmerie ou au commissariat de votre commune.
- Appelez le service juridique de l'ASPAS ou de la LPO.
Comme vous le constatez, interdire des chasseurs de venir chasser chez vous, ce n'est pas simple.
C'est long et compliqué.
Mais c'est la seule façon de vous protéger et de créer un refuge pour la nature et les animaux.
En agissant ainsi, vous préservez également la biodiversité.
À votre tour...
Vous avez testé ces astuces pour interdire la chasse chez vous ? Dites-nous en commentaire si ça a été efficace pour vous. On a hâte de vous lire !
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