Locataires : Ma Lettre-type pour me faire Rembourser les Frais Abusifs d'Agence.

Un courrier-type pour se faire rembourser

Bien entendu, il vous faudra personnaliser et compléter ce courrier avant de l'envoyer.

Ce courrier a fait ses preuves, c'est grâce à lui que mon agence m'a remboursé des frais d'état des lieux, d'envoi de quittances et de timbres.

Il peut être ajusté en fonction des frais litigieux.

Cabinet Bidule
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Lieu………., le ………………………..

Demande de remboursement de frais d'agence abusifs

Lettre recommandée AR (ou remise en mains propres)

À l’attention du responsable d’agence

Madame, Monsieur,

Je……………., soussigné, locataire du logement…………, depuis le ……………….. viens vers vous par la présente concernant les frais d’état des lieux du (date………….) et d’envoi de quittance (indiquer le nombre de quittances concernées) pour lesquels vous m’avez facturé la somme de……………..

Or, en vertu de l’article 4-k de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant les rapports locatifs, "Est réputée non écrite toute clause"... "qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3".

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise : "le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande...". Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

En vertu de l’article 4 du chapitre 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, confirmé par la loi n° 2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, je n’ai pas à honorer ces frais. Ces dispositions étant d’ordre public, les stipulations d’un contrat ne sauraient y déroger, sous peine d’être réputées non écrites.

De plus, l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris en application de la loi du 2 janvier 1970 dite "loi Hoguet", précise que : "le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées"

De ce fait, je vous demande le remboursement de la somme de ………. dans les meilleurs délais.

Faute de réponse sous huitaine de votre part, je transmettrai le dossier pour résolution au Tribunal d'Instance de (lieu spécifié) ainsi qu’à la DGCCRF.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Pour vous faciliter la vie, remplissez directement ce document word.

Tout le texte y est prérempli comme ci-dessus. Il ne vous reste plus qu'à remplir les trous.

Bien que les pratiques abusives des agences défrayent régulièrement la chronique, elles persistent.

À votre tour...

Vous est-il arrivé, de vouloir vous faire rembourser des frais abusifs, et avec quels résultats ? Comptez-vous le faire avec ce courrier ?

J'attends avec impatience dans les commentaires toutes vos astuces et questions pour éviter les facturations abusives.

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