Comment Obtenir une Remise Partielle ou Totale de vos Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

Par Nicolas, republié le 01 Mai 2023

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Comment Obtenir une Remise Partielle ou Totale de vos Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

Des difficultés pour payer vos impôts ?

Savez-vous que vous pouvez faire une demande de remise gracieuse du paiement de vos impôts ?

Très peu de contribuables connaissent ce droit.

Mais la bonne nouvelle, c'est qu'avec l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF), vous pouvez bénéficier de remises d'impôts à titre gracieux.

Ce n'est pas automatique, il faut en faire la demande.

Mais ça vaut le coup d'essayer, car ça marche.

Je vous explique maintenant comment obtenir une remise partielle ou même totale de vos impôts. Regardez :

Remise Partielle ou Totale des Impôts avec l'Article L.247 du LPF.

1. Bénéficier d'une remise d'impôts

Cadeau fiscale dans un emballe rouge de noël

Bénéficier d'une remise d'impôt est un droit, et c'est l'article L.247 et l'article R*247-1 qui l'énoncent.

Si cet article ne vous dit rien, on va essayer de le découvrir ensemble pour que vous fassiez partie des bénéficiaires.

Cet article énonce principalement qu'il est possible d'obtenir, de la part de l'administration fiscale, des remises totales ou partielles sur vos impôts directs.

Ces remises sont effectuées à titre gracieux à 2 conditions.

Il faut en faire la demande et en démontrer la nécessité.

Elles sont aussi appelées recours gracieux.

2. En faire la demande

Et c'est là tout l'intérêt de notre astuce.

C'est qu'il faut juste être au courant de cette possibilité pour en profiter et faire la demande.

Et comme vous nous lisez, maintenant vous le savez !

3. Réussir à démontrer la nécessité

En clair, il faut réussir à démontrer que vous êtes dans l'incapacité de payer vos impôts (même de manière temporaire).

Bien sûr, il vous faudra réunir les bonnes pièces justificatives.

Mais avec un peu de patience...

Il est possible de prouver de façon certifiée la gêne ou indigence qui rend le paiement des impôts très difficile.

Autrement dit, c'est à cause d'une grosse dèche !

Il faut montrer que le règlement de vos impôts ne vous mettrait que dans une situation plus difficile encore.

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4. Dans quels cas ?

payer mons d'impot c'est possible dans certains cas

Il faut que ça soit un événement que vous subissez.

C'est quelque chose qui n'était pas prévu dans votre budget et qui vous rend impossible le paiement de vos impôts.

On peut regrouper les différents cas en 3 grandes catégories :

1. Une situation exceptionnelle

Ça peut être une perte imprévisible de revenus comme un licenciement. On prend en compte également un chômage de longue durée, le décès du conjoint, un divorce ou séparation, une invalidité, une maladie, etc.

2. Un événement inhabituel

Il s'agit de circonstances exceptionnelles. Par exemple, une maladie grave qui engendre de gros frais, la naissance d'un enfant, un accident, etc.

3. Un gros déséquilibre entre votre dette auprès de l'administration fiscale et le revenu de votre foyer.

Les causes de ce déséquilibre financier peuvent être, par exemple, un redressement fiscal ou un surendettement.

Ce peut être aussi une accumulation d'arriérés ou de rappel, suite à un contrôle.

5. Comment faire la demande ?

écrire une lettre pour motiver une réduction d'impot

Si vous pensez être dans une situation de gêne telle que décrite plus haut, vous devez envoyer un courrier à votre centre d'impôts.

Pensez à faire de préférence un courrier avec accusé de réception.

Et oui, malheureusement il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir, ça serait trop simple !

Dans le courrier, essayez d'expliquer clairement pourquoi vous demandez une remise partielle ou totale de vos impôts.

Et surtout, n'oubliez pas de joindre tous les documents dont vous disposez pour que l'administration comprenne bien vos difficultés financières.

C'est certainement le plus important.

Si vous avez besoin d'aide pour écrire la lettre, vous pouvez vous aider de ce site. Il crée une lettre type à partir des informations renseignées.

Sur le site Impôt.gouv.fr, il est aussi recommandé d'accompagner votre courrier du questionnaire formulaire 4805-SD.

Pas de panique ! Ce document est accessible ici.

Pensez à joindre aussi toutes les pièces justificatives.

Mettez dans votre courrier les photocopies du bail de location, des comptes d'épargne, de développement durable, du livret A, de l'assurance vie, du crédit de votre voiture, de la cantine, etc.

Comment est traitée la demande ?

Comme on ne travaille pas aux impôts, il nous est difficile de définir quelles sont les conditions d'acceptation précises.

Et bien sûr, on ne peut pas savoir si votre dossier sera validé ou pas.

Mais, voici les critères déterminants que nous connaissons :

- votre patrimoine

- les ressources de votre foyer (vos ressources et celles des personnes qui vivent avec vous). Il s'agit des ressources imposables ou non imposables, permanentes ou temporaires. Les aides sociales, les aides municipales ou encore le RSA en font partie.

- les dépenses incompressibles : loyer ou équivalent si vous remboursez un emprunt, électricité, gaz, transport, alimentation, santé, chauffage, etc. Il s'agit de toutes les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer.

- le montant total et les causes de vos dettes

- et bien sûr les raisons qui expliquent pourquoi vous dépensez plus que ce que vous gagnez.

L'administration va ainsi évaluer les raisons qui expliquent que vous avez des difficultés à payer vos impôts.

C'est une appréciation individuelle et personnalisée. L'ensemble des éléments de votre dossier est évalué.

L'administration fiscale va regarder par exemple votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement de vos impôts.

Elle va voir si vous essayez sincèrement de payer vos dettes et si vous avez l'habitude de respecter vos engagements.

Elle s'assure que vos dépenses restent proportionnées par rapport à vos revenus.

Elle vérifie que ce déséquilibre entre les dépenses et vos capacités financières résultent d'un événement particulier et non d'un mode de vie.

Elle tient compte notamment de l'origine et de la nature de vos dettes, surtout si vous êtes en situation de surendettement.

Si elle considère qu'il s'agit d'un choix de mode de vie, les chances d'obtenir une remise ou une modération sont nulles.

Dans tous les cas, essayez d'être le plus convaincant possible auprès du Trésor Public.

En pratique, l'administration apprécie vos capacités réelles de paiement.

Elle s'appuie donc sur des critères objectifs, d'où l'importance de justifier chaque dépense.

Elle vérifie aussi si un délai de paiement peut suffire à résoudre votre problème.

6. Pour quels impôts ?

vieille télévision sur une table en bois

Les remises ne se font pas uniquement sur l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez également demander une remise de votre redevance audiovisuelle.

Mais il est aussi possible de formuler une demande pour la taxe foncière et de la taxe d'habitation (jusqu'à sa suppression).

Ce n'est pas tout. Comme indiqué dans l'article L.247 du LPF, ça marche aussi pour les pénalités de retard, les frais de poursuite et les intérêts moratoires dus (selon l'article 209 du LPF).

Dans ce cas précis, la demande doit être adressée au Service Impôts des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie qui vous a envoyé l'avis de paiement.

Par contre, notez bien que les droits d'enregistrement (dans le cas d'une succession par exemple) et l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne peuvent pas profiter de ces dispositions.

Attention, j'insiste bien sur le point suivant :

La demande de remise partielle ou totale n'interrompt pas le paiement des sommes réclamées.

Concrètement, cela signifie que le comptable public peut réclamer le paiement des impôts dus.

Et il peut aussi engager des poursuites pendant le traitement de votre demande.

7. Combien de demandes sont autorisées ?

Ici encore une bonne nouvelle !

Puisqu'il est possible de faire une demande d'exonération d'impôts pour chaque avis d'imposition reçu.

Donc ça fait plusieurs demandes par an.

Mieux, il est possible de faire une demande de réduction d'impôts pour les 2 années précédentes.

Et ce, même si vous avez déjà payé vos impôts. Intéressant comme info, non ?

8. Combien de temps pour une réponse ?

En moyenne, l'administration fiscale met 2 mois à répondre. Ça peut même être 4 mois si votre dossier contient beaucoup de pièces à étudier.

Si vous n'avez pas de réponse au bout de 4 mois, c'est que votre demande n'a pas abouti.

Votre centre d'impôts n'a pas d'obligation à vous répondre.

La réponse peut être :

- un rejet

- une décision de remise pure et simple ou de modération

- une décision de remise ou de modération sous conditions.

Ces conditions peuvent être : le paiement des impositions restant à charge, le dépôt d'une déclaration si vous n'êtes pas à jour, la renonciation à un contentieux visant les impôts.

Mais ce n'est pas tout.

Les décisions prises par l'administration fiscale n'ont pas à être motivées.

Qu'est-ce que cela veut dire pour vous ?

Cela signifie que, quelle que soit la décision prise par l'administration fiscale, elle n'a pas besoin de se justifier.

Concrètement, elle n'a pas de raisons à donner à sa décision positive ou négative.

Vous pensez que l'administration s'est trompée ?

En cas de refus, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

Si besoin vous pouvez aussi vous adresser au médiateur de l'Économie et du Budget.

Vous pouvez toujours essayer de rentrer en contact avec un Défenseur des Droits, ou le Tribunal Administratif dont dépend l'administration fiscale concernée.

Dans les 2 cas, bonne chance, car vous n'êtes pas sorti de l'auberge !

Par ailleurs, le juge peut annuler la décision de l'administration fiscale.

Mais il ne peut pas vous accorder une remise totale ou partielle.