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J'ai Utilisé cette Astuce pour Contester une Amende de 225€ et Ne Pas la Payer.

Par Rudy, le 31 Décembre 2024

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J'ai Utilisé cette Astuce pour Contester une Amende de 225€ et Ne Pas la Payer.

En novembre dernier, j'ai encore reçu une contravention.

Je devais régler 225€, car je n’avais pas payé le stationnement.

Pfff ; ils sont vraiment partout.

Je suis resté à peine 15 minutes sur la place et boom, une amende.

J'allais donc payer quand Cédric, mon pote avocat, m'a donné une combine qui a marché !

Découvrez comment j'ai fait pour contester une amende que je n'ai pas payée :

Une contravention avec le numéro d'agent dessus

Vérifiez si le numéro d'identification de l'agent est indiqué

Quand vous recevez un Procès-verbal de contravention, il faut bien le lire dans sa totalité.

Car sur une contravention, il y a des mentions obligatoires qui doivent y figurer.

Si l'une d'elles est absente, ben c'est grâce à ça que vous pouvez la faire sauter.

Il y a 3 mentions obligatoires sur une contravention.

Mais il y en a 1 seule qui fait parfois défaut, c'est :

L'identification de l'agent verbalisateur

Dans l'encart "Collectivité Ayant Institué la Redevance", il doit figurer un numéro d´agent et son code service.

C'est sur ce point que l'administration se plante quelquefois.

Quand j'ai reçu mon amende par exemple, il n'y avait ni le nom ni le matricule de l'agent verbalisateur.

Et c'est grâce à cette erreur que j'ai pu faire sauter ma contravention.

Pour info, les 2 autres mentions obligatoires sont :

La date d'émission de la contravention

La date se trouve en haut à gauche de l´avis de contravention. Généralement, il n'y a jamais d'erreur de l'administration sur cette info.
Les délais de paiement et de contestation commencent à courir à partir de cette date.
Vous pouvez bénéficier d´une minoration de votre amende forfaitaire si vous la payez dans les conditions indiquées au verso de votre avis (modes de règlement, délai de paiement et montant minoré).

La date de constation de l'infraction et le lieu

La date est située sur la droite du formulaire. Pareil que pour la date d'émission, il n'y a généralement pas d'erreur sur ça.
Le nom de la commune et la voie sur laquelle l´infraction a été constatée est également visible dans cet encart.

Pourquoi le PV est caduc quand il manque le matricule de l'agent ?

Regarder si l'identification de l'agent est bien présente est donc le premier point à vérifier.

Une contravention ne peut avoir de valeur si on ne peut pas vérifier l’auteur de la verbalisation.

Ce sont les articles 529 et 530 qui le disent :

« Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».

Sans ce renseignement, il est impossible de savoir si l’agent verbalisateur avait le pouvoir de dresser le procès-verbal.

Et du coup ça rend la contravention caduque.

Ou selon mon pote avocat, c'est ce qu'on appelle un vice de forme.

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Comment j'ai contesté mon amende

Les démarches pour contester une amende de stationnement peuvent être différentes selon le lieu où vous avez été pris.

Moi c'était sur Paris donc j'ai fait comme ça :

J'ai écrit une lettre claire et concise expliquant pourquoi la contravention était injustifiée vue qu'il n'y avait pas le N° d'identification de l'agent assermenté.
J'ai cité les articles de loi 529 et 530 du Code de procédure pénale dont je vous ai parlé pour renforcer mes arguments.
J'ai envoyé cette lettre en recommandé avec accusé de réception au Centre de Contestation SAGS 71010 Mâcon cedex et j'ai conservé une copie de mon dossier.
On peut aussi faire cette contestation directement en ligne à l'adresse suivante : https//www.paris.fr/fps. Moi j'ai préféré faire par courrier pour avoir la trace du recommandé envoyé.
Alors, soyez patient, car le traitement peut prendre plusieurs semaines. Moi je n'ai reçu une réponse qu'au bout de 2 mois.

En tout cas ça a marché.

J'ai reçu un courrier tout simple où il y avait marqué que ma requête était acceptée et que l'amende n'était plus à payer.

Ouf, 225€ de sauvés quand même !

Bon après j'ai eu de la chance ; car ce genre d'astuce ça marche, mais c'est quand même assez rare.

En tout cas maintenant vous savez quoi faire : regardez bien l'encart où doit figurer l'identification de l'agent !