Lettre-Type pour Résilier son Forfait Mobile et Éviter la Tacite Reconduction.

La tacite reconduction permet à votre opérateur de reconduire votre contrat, c'est-à-dire de le renouveler automatiquement. Aucun écrit ou même coup de téléphone n'est nécessaire pour vous prévenir.

Lorsque votre abonnement arrive à son terme, il est ainsi renouvelé pour la même période que précédemment.

Selon l'article L. 121-84-3 du Code de la consommation en France, votre fournisseur d'accès doit indiquer votre durée d'engagement restant et vous signifier entre trois et un mois avant la fin de votre contrat, votre droit de résiliation (même en petits caractères sur votre contrat). Ce qui vous permet d'éviter de vous réengager sans le vouloir.

Si cette clause n'était pas respectée, selon l'article L. 136-1 du Code de la consommation, vous auriez le droit de mettre un terme au contrat à tout moment et sans frais supplémentaires.

Ma lettre-type pour éviter la tacite reconduction

Comme pour mon autre lettre-type pour une résiliation avec anticipation, je vous conseillerais de noter vos coordonnées, numéro de téléphone et numéro de contrat en haut à gauche de votre lettre, ainsi que les coordonnées du service résiliation de votre opérateur en haut à droite.

Voici mon exemple de courrier pour résilier votre forfait mobile avant tacite reconduction :

Lieu............, le................

Objet : Résiliation de mon Forfait mobile avant tacite reconduction.

Lettre en recommandé avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

Veuillez noter ma demande de résiliation avant tacite reconduction de mon contrat d'abonnement de forfait mobile n° (noter votre numéro d'abonnement), souscrit le (noter la date de souscription).

Mon contrat arrivant à échéance le (noter la date), je vous demande de me fournir une facture de clôture de mon compte. Je voudrais vous rappeler que l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation vous oblige à ne pas dépasser un préavis de résiliation de 10 jours.

Je vous notifie également avoir mis fin aux prélèvements automatiques comme me le permet l'article 2004 du Code civil, tout en restant à votre disposition pour régler les sommes dues, s'il y en avait, via ma facture de clôture de compte.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom et Signature

Pour plus de facilités, téléchargez ici ce modèle de lettre que vous n'aurez plus qu'à remplir et à signer ! Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

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