Frais Bancaires : L'Astuce Qui Marche Pour se les Faire Rembourser illico.

La Banque a des obligations légales

Je surveille régulièrement mes comptes. À peu près tous les 2 jours.

J’ai découvert un matin des agios accompagnés d’autres frais pour rejet de prélèvement.

Évidemment, je n'ai pas été informé par la banque qu'ils allaient prélever ces sommes.

Du coup, je suis passé de 350€ de découvert à plus de 410€.

C'est hyper énervant.

Ce n’est déjà pas facile de s'en sortir, faut en plus que la banque nous mette la tête dans le sceau avec leurs frais.

C’est là que j’ai commencé à me poser des questions sur leurs obligations légales... et vous savez ce que j'ai découvert ?

L’Article L313-1-5 du Code monétaire et financier

Après quelques recherches, je suis tombé sur l’article L313-1-5 du Code monétaire et financier :

"Les frais liés à des irrégularités sur le compte ou à des incidents de paiement doivent faire l'objet d'une information préalable et gratuite, par le biais du relevé de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque), au moins 14 jours avant leur prélèvement sur votre compte."

Cet article indique donc que les banques sont tenues d’informer leurs clients avant de prélever des frais liés aux anomalies de compte.

L’objectif ? Ben le législateur a voulu garantir la transparence et offrir au client l’opportunité de régulariser sa situation avant de subir des pénalités.

Cela permet en cas de désaccord de contester le prélèvement auprès de votre banque.

Ou bien d'alimenter votre compte pour payer les frais et éviter ainsi d'accumuler un découvert.

Or, je n’avais reçu aucune notification ni avertissement de ma banque à ce sujet !

J’ai donc compris que j’étais en droit de contester ces frais puisqu’ils avaient été appliqués sans information préalable.

Voici comment j'ai fait :

Étape 1 : j’ai contacté mon conseiller

• J’ai pris rendez-vous avec mon conseiller bancaire pour évoquer la situation.
• J’ai expliqué que, selon la législation en vigueur, la banque aurait dû me prévenir avant d’imposer ces frais, ce qui n’avait pas été fait.
• Mon conseiller n’était pas vraiment au courant des détails de cet article, mais j’avais pris soin d’apporter une copie du texte de loi pour appuyer mes propos.
• Ça a tout de suite changé la dynamique de la discussion...

Étape 2 : l’argument du bon client

• J’ai également joué la carte de la fidélité, en expliquant que j’étais client depuis plusieurs années et que je tenais à garder une bonne relation avec la banque, mais que ces frais sans avertissement me donnaient un sentiment d’injustice.
• Mon conseiller a alors mentionné la possibilité de faire une « geste commercial », mais cela dépendait de son responsable.

Étape 3 : le courrier officiel

• Pour plus de sécurité, j’ai également envoyé un courrier à ma banque.
• Dans ma lettre, j’ai rappelé les faits, cité l’article L313-1-5, et souligné que l’absence de notification constituait une non-conformité avec la législation française.
• Je leur ai demandé le remboursement intégral des frais, tout en restant cordial et factuel.

Étape 4 : l’Attente… et le remboursement !

• 2 semaines plus tard, j’ai reçu un appel de mon conseiller m’informant que, suite à mon courrier, la banque acceptait de me rembourser les frais.
• Ils ont expliqué que cela relevait d’un « geste exceptionnel », mais ce n'est pas vrai. Ils étaient obligés de le faire, car ils n'avaient pas respecté la loi !

En conclusion

Les frais bancaires, ça peut être une vraie source de stress.

Mais en étant informé de vos droits, vous avez souvent les moyens de les contester et de récupérer votre argent.

Donc si ça vous arrive, prenez les choses en main : vous savez maintenant sur quel texte de loi vous pouvez vous appuyer.

D'ailleurs comme par hasard depuis cette histoire, je n'ai plus eu ce genre de frais sans avertissement de la banque.

Vous voulez le fond de ma pensée ?

Je suis sûr que ma banque ne s'était pas encore mise en conformité avec la loi.

D'ailleurs c'est ce qu'à révélé la DGCCRF pas plus tard qu'en 2023.

Les frais bancaires sont limités

Tant que j'y suis, je vous explique aussi comment sont encadrés plus globalement les frais bancaires.

Car au-delà de cette loi dont je vous ai parlé, il y a aussi des choses importantes et intéressantes à savoir.

Ça peut vous servir si vous voyez que votre banque abuse...

Les commissions d’intervention :

Lorsque vous dépassez le montant de votre découvert autorisé et qu'il y a une opération qui se présente sur votre compte...

...La banque prélève ce qu'on appelle des commissions d'intervention.

Eh bien sachez que ces commissions d’intervention sont limitées par la loi :

• C'est 8 € par opération, et 80 € par mois au maximum

Autrement dit, si votre banque prélève plus de 80€ par mois de frais de commissions d'interventions, c'est illégal.

Les frais de rejets de prélèvement :

Un autre truc qu'il faut bien regarder, c'est quand la banque prélève des frais de rejets de prélèvements.

Sachez que ces frais sont plafonnés à 20€ maximum par opérations et surtout qu'ils ne doivent pas dépasser le montant du prélèvement lui-même.

Par exemple, si le prélèvement rejeté est de 15€, la banque ne peut pas vous prendre plus de 15€.

Si le montant du prélèvement est de 25€, les frais de rejet ne pourront pas dépasser 20€.

Les frais de rejets de chèques :

En cas de rejet d'un chèque, l'ensemble des frais de toute nature perçus par la banque ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque :

• Le montant maximum des frais bancaires est de 30 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros,
• il est de 50 euros en cas de chèque rejeté d'un montant supérieur à 50 euros.

Donc, là encore soyez vigilant à ça.

Il existe une offre bancaire spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière

Tous les frais dont je vous ai parlé plus haut concernent les cas classiques.

Sachez cependant qu'il existe une offre bancaire adaptée aux personnes dites en situation de fragilité financière.

Son montant est plafonné à 3€ par mois maximum et permet de bénéficier de divers services bancaires adaptés à ce type de situation. Sont concernés :

• Les personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement.
• les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC), ou au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
• Les personnes ayant cumulé cinq incidents de paiement et plus au cours d'un même mois.

Du coup, si vous êtes dans l'un de ces cas, les frais bancaires doivent être adaptés :

• Pour les commissions d'interventions : c'est 4 € par opération et 20 € par mois au maximum.
• Pour l'ensemble des frais bancaires : ils sont plafonnés à 200 € par an.

Je vous conseille donc fortement de contacter votre conseiller pour voir si vous pouvez bénéficier de cette offre.

Ça pourrait franchement vous être utile en cas de difficultés financières !

À votre tour...

Vous avez eu des frais bancaires sur votre compte ? Dites-nous en commentaire si la banque vous avait bien informé 14 jours avant. On a hâte de vous lire !

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